Cour européenne et capitaux des officines aux Pharmaciens

Article paru le : Mercredi 20 Mai 2009
source : http://www.egora.fr

Alexandra Capuano
Les capitaux des pharmacies européennes vont-ils finalement rester aux mains des pharmaciens ? Mardi, la Cour de justice des communautés européennes (Cjce) a jugé que les restrictions sur la propriété du capital des officines en vigueur en Allemagne et en Italie – et indirectement, en France – étaient justifiées, alors que la Commission européenne estimait que ces législations allaient à l´encontre de la libre circulation des capitaux, posée par le droit européen.

Considérant que les effets thérapeutiques des médicaments « les distinguent substantiellement des autres marchandises », la Cjce a jugé que les législations nationales sur le capital des officines « sont justifiées par l´objectif visant à garantir un approvisionnement sûr et de qualité. » Elle a ainsi repris l´argumentation du Français Yves Bot, avocat général de la Cjce, qui s´était positionné contre l´ouverture du capital des pharmacies aux non-pharmaciens en décembre 2008.

La Cour a pris en compte le fait que le pharmacien « est censé exploiter [son officine] non pas dans un objectif purement économique mais également dans une optique professionnelle » et surtout, que « les non-pharmaciens n´ont pas par définition une formation, une expérience et une responsabilité équivalentes à celle des pharmaciens. »

De plus, une utilisation incorrecte ou une surconsommation entraînent « un gaspillage de ressources financières qui est d´autant plus dommageable que le secteur pharmaceutique engendre des coûts considérables et doit répondre à des besoins croissants, tandis que les ressources financières pouvant être consacrées aux soins de santé ne sont pas illimitées. »

« Dans ces conditions, il convient de constater qu´ils ne présentent pas les mêmes garanties que celles fournies par les pharmaciens », a posé la Cour européenne.

Ce jugement a été salué par le ministère de la santé et plusieurs organisations de professionnels du secteur, et notamment le Conseil de l´Ordre des pharmaciens. Dans un communiqué, son président, Jean Parrot, a déclaré que « cette décision fait clairement prévaloir l´intérêt supérieur des patients sur le droit ordinaire du commerce » et qu´elle confirme « le rôle du pharmacien dans la défense de la santé publique. »

Il souligne toutefois que l´Ordre « attend maintenant que les mêmes principes continuent de gouverner la propriété et l´exploitation des laboratoires d´analyses médicales », qui font l´objet d´un contentieux européen équivalent. »